La directive européenne sur l'accessibilité (EAA), expliquée aux boutiques en ligne

Pendant des années, l'accessibilité numérique était une obligation du secteur public. Depuis le 28 juin 2025, elle concerne aussi le privé : la directive européenne sur l'accessibilité, dite EAA (directive (UE) 2019/882), s'applique désormais au commerce en ligne. En France, il a été transposé par une loi et un décret de 2023. Voici ce que cela change pour une boutique en ligne, en mots simples.

Votre boutique est-elle concernée ?

Le texte vise les services de commerce électronique destinés aux consommateurs : un site ou une application où l'on peut acheter un produit ou un service. Vendre uniquement à des professionnels n'entre pas dans son champ.

Un groupe est exempté : les microentreprises qui fournissent des services, c'est-à-dire celles qui ont moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires ou un total de bilan annuel de 2 millions d'euros au plus. Le guide France Num du gouvernement le résume ainsi : depuis le 28 juin 2025, les sites e-commerce des PME doivent être accessibles, sauf ceux des microentreprises.

Ce que veut dire « accessible »

Le texte fixe des exigences fonctionnelles : une personne aveugle, malvoyante, qui ne peut pas utiliser de souris ou qui a des difficultés cognitives doit pouvoir trouver un produit, le comprendre, l'ajouter au panier et payer. En pratique, la norme européenne pour les sites web, l'EN 301 549, s'appuie sur les WCAG 2.1 au niveau AA. En France, le référentiel pour vérifier un site est le RGAA 4.1, qui traduit les WCAG 2.1 en 106 critères testables.

Tout le parcours d'achat est concerné, pas seulement la page d'accueil : la navigation, le catalogue, les fiches produits, le compte client, le panier, le paiement, la confirmation de commande et le service client en ligne.

Ce qui se passe si une boutique n'est pas accessible

En France, la DGCCRF contrôle les services de commerce électronique. Selon France Num, les manquements sont des contraventions de cinquième classe : jusqu'à 7 500 € pour une personne morale (15 000 € en cas de récidive), et les amendes se cumulent par service de commerce électronique et par obligation. La DGCCRF peut aussi enjoindre à l'entreprise de mettre ses services en conformité.

Deux autres obligations passent souvent inaperçues :

• l'entreprise doit informer la DGCCRF lorsque ses services de commerce électronique ne sont pas conformes ;
• une dérogation pour charge disproportionnée existe, mais elle doit être rigoureusement documentée, et elle est difficile à invoquer pour une boutique ouverte après le 28 juin 2025, qui aurait dû être conçue accessible dès le départ.

Par où commencer

1. Mesurer. Faites vérifier automatiquement toutes les pages, pas un échantillon : les fiches produits construites sur le même gabarit partagent en général les mêmes problèmes, et corriger le gabarit les corrige toutes.
2. Corriger d'abord les problèmes de gabarit. Un lien « Aller au contenu » absent, un focus clavier invisible ou une langue de page qui ne correspond pas au contenu touchent toutes les pages à la fois.
3. Corriger le contenu. Les alternatives des images produits, les intitulés de liens, les titres dans les descriptions.
4. Vérifier ce qu'un outil ne peut pas vérifier. Sur les 106 critères du RGAA, 37 demandent le jugement d'une personne : cette alternative est-elle pertinente, ce formulaire se remplit-il au clavier du début à la fin.
5. Tenir dans la durée. Une boutique change chaque semaine. L'accessibilité se vérifie après chaque modification, pas une fois par an.

Méfiez-vous des raccourcis : un widget de surcouche ne rend pas une boutique conforme, et l'autorité américaine de la concurrence a sanctionné un éditeur qui le prétendait. Nous expliquons pourquoi dans Surcouches d'accessibilité ou vraies corrections.